Trêve hivernale : aucune expulsion de locataire depuis le 1^er novembre

Du 1^er novembre 2013 au 15 mars 2014, toute mesure d’expulsion de locataire est suspendue pendant la période dite de trêve hivernale.

Il existe toutefois des exceptions à cette trêve hivernale puisque l’expulsion demeure possible :

- s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,

- si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril,

- si les personnes occupant les locaux y sont entrées de manière illégale.

En savoir plus :

Lire la page dédiée du site service-public.fr sur les impayés de loyers et la procédure d’expulsion 

Lire l’article sur le rôle des CCAPEX dans la newsletter ASTRIA & Vous de mars 2013

Références :

Articles L.411-1 à L. 412-8  et R. 411-1 à R. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution