ASTRIA et Vous n°13 > Février 2007

> Majoration du Prêt à Taux Zéro

L'article 30 de la loi ENL prévoit qu'à compter du 1^er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2010, le montant du prêt à taux zéro peut être majoré pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf, dès lors qu'une aide est attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement.

Deux décrets (n° 2006-1787 et n° 2006-1790) et un arrêté du 23 décembre 2006 en précisent toutes les conditions d'application : Pour déclencher la majoration du prêt à 0 %, l'aide à l'accession sociale à la propriété doit être attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement (une commune, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un département, une région... )

Cette aide revêt l'une des formes suivantes :

• une subvention, sous réserve que le montant de la subvention soit supérieur ou égal à un seuil fixé par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement ;
• une bonification permettant l'octroi d'un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché, sous réserve que le coût de la bonification supporté par la collectivité soit supérieur ou égal au seuil susmentionné.

• une mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain d'implantation du logement, sous réserve que le bail ne prévoie pas le versement d'un loyer ou d'une redevance supérieur à 15 euros par an.

Montant minimal de l’aide de la collectivité locale pour ouvrir droit à la majoration :

Montant maximal de la majoration du Prêt à taux zéro si une aide de collectivité locale y ouvre droit :

Conditions liées aux ressources de l'emprunteur

Le montant total des ressources de l'emprunteur et des personnes destinées à occuper le logement doit être inférieur ou égal aux plafonds ci-dessous :