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La garantie LOCA-PASS®
Garantie LOCA-PASS®

Attention :
Seuls peuvent faire l'objet d'une garantie LOCA-PASS®, les baux signés sur des logements ayant fait l'objet d'une convention ANAH ou donnant droit à l'APL (Aide Personnalisée au Logement) ET appartenant à un bailleur personne morale, à l'exclusion des SCI familiales.

Les bénéficiaires de la garantie LOCA-PASS sont :

Les salariés d’une entreprise du secteur privé non-agricole :

  • En CDD ;
  • En CDI ;
  • En contrat à temps partiel ;
  • En contrat de qualification ;
  • En intérim ;
  • Saisonniers du tourisme ;
  • Intermittents du spectacle et les pigistes de presse, justifiant de leur statut particulier ;
  • Retraités depuis moins de 5 ans.

Les jeunes de moins de 30 ans (y compris les fonctionnaires non-titularisés et salariés du secteur agricole) :

  • En situation d’emploi ;
  • En formation alternée ;
  • En contrat de qualification ;
  • En stage en entreprise ;
  • En recherche d’emploi (inscrits à Pôle Emploi) ;
  • Étudiants justifiant d’un CDD d’au moins trois mois en cours ; étudiants justifiant d’un ou plusieurs CDD d’une durée cumuléed’au moins trois mois au cours des 6 derniers mois ; étudiants justifiant d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours.
  • Les étudiants boursiers d’État (Ministère chargé de l’enseignement supérieur).

Les jeunes non-émancipés et les mineurs sous tutelle ne sont susceptibles de bénéficier de la Garantie LOCA-PASS® qu’en structure collective.

Attention ! ne sont pas bénéficiaires de ces aides :

  • les fonctionnaires titulaires de la Fonction Publique de l'État, territoriale ou hospitalière ;
  • les demandeurs d'emploi de plus de 30 ans ;
  • les travailleurs indépendants.

Il n'y a pas de condition de ressources pour
bénéficier d'une aide LOCA-PASS®.

Les caractéristiques :

La garantie LOCA-PASS prend la forme d'un engagement gratuit auprès du bailleur d'assurer le paiement du loyer et des charges locatives quelle que soit la cause de l'impayé.
Elle est matérialisée par un acte de cautionnement dans les conditions prévues par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, annexé au bail.
Elle est accordée sur une durée de 3 ans à compter de l'entrée dans les lieux du locataire.

Montant :

La garantie LOCA-PASS couvre jusqu'à 9 mois de loyers et charges locatives impayés, échus pendant les 3 premières années du bail. Elle ne peut pas excéder 2 000 € / mois.
Le montant du loyer et des charges à prendre en compte est celui figurant dans le bail et appelé par le bailleur.
Les aides au logement perçues par le bailleur, auxquelles le locataire cautionné peut prétendre, en sont déduites.

Attention :
Pour tous les baux signés à compter du 1er février 2012, les loyers et charges locatives couverts par la garantie LOCA-PASS® passent de 18 mois à 9 mois.

Recours :

En cas de refus de la garantie, l'emprunteur dispose d'un recours devant le conseil d'administration d'ASTRIA, en adressant sa réclamation par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai d'un mois qui suit la décision de refus.

Cumul :

Les bénéficiaires ne peuvent cumuler plusieurs garanties LOCA-PASS pour un même logement. Toutefois, ils peuvent cumuler la garantie LOCA-PASS avec une caution apportée par une personne physique ou morale, à l'exception du FSL (Fonds de Solidarité Logement).

Mise en jeu :

En cas de loyers impayés, la garantie est mise en jeu sur demande du bailleur 10 jours après une mise en demeure restée infructueuse. En cas de mise en jeu, les fonds sont versés directement au bailleur par ASTRIA. Le locataire dispose alors d'un délai pour étaler le remboursement de sa dette en fonction de ses capacités financières, pouvant aller jusqu'à trois ans, sans frais ni intérêts de retard. Cette durée peut être éventuellement prolongée par les services d'ASTRIA, pour tenir compte des capacités d'apurement de l'impayé du locataire.

Disposition particulière pour les étudiants boursiers d’État :

Les aides LOCA-PASS peuvent être accordées aux étudiants boursiers d’État du ministère de l’Éducation Nationale dès réception de leur notification conditionnelle de bourse. Le justificatif de la notification définitive de la bourse devra être tansmis à ASTRIA dès réception, au plus tard dans les six mois suivant la demande d’aides LOCA-PASS. À défaut, les étudiants perdraient le bénéfice de cette aide.

Suivi social en cas d'impayé :

Pour les jeunes rencontrant des difficultés particulièrement sérieuses, un suivi social pourra être mis en place avec le bailleur ou avec le recours à une association spécialisée, dans le cadre du service CIL-PASS assistance délivré par ASTRIA.

La GRL :

À savoir : pour les bailleurs privés un dispositif innovant a été developpé, la GRL.
La GRL est la garantie des risques locatifs. C’est un contrat d’assurances au service des bailleurs privés et des locataires alliant assurance et suivi social.
Pour toute information : www.grl.fr

Télécharger la demande

  1. Télécharger le dossier complet de demande d'aides LOCA-PASS
  2. Si vous êtes étudiant boursier d'État émanant du Ministère en charge de l'Enseignement supérieur, télécharger l'engagement sur l'honneur
  3. Renvoyer votre dossier complet à l'adresse suivante : 

    ASTRIA
    Service LOCA-PASS
    1 square Chaptal
    92309 LEVALLOIS-PERRET Cedex

 

  • Si vous n'êtes pas salarié d'une entreprise cliente d'ASTRIA, nous vous invitons à vous adresser au CIL de votre entreprise,
  • Si vous n'êtes pas salarié, adressez vous au CIL le plus proche de votre nouveau domicile.
    Vous trouverez la liste des CIL sur le site de l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) : http://actionlogement.fr/annuaire-cil

Vous souhaitez changer de domiciliation bancaire

Si vous changez de domiciliation bancaire, vous devez nous adresser un mandat de prélèvement accompagné de votre nouveau RIB ou RICE avant le 20 du mois en cours (pour ne pas avoir le prélèvement du mois suivant).

En cas de changement de situation familiale ou de modification de patronyme, vous devez adresser un justificatif en accompagnement du RIB ou RICE.

Télécharger le mandat de prélèvement

Vous souhaitez rembourser par anticipation

En cas de cessation de l’occupation, à titre de résidence principale par l’emprunteur ou par ses ascendants ou descendants, du logement, objet du prêt, les sommes dues à ASTRIA deviendront immédiatement et de plein droit exigibles par anticipation.

Si vous avez un dossier d'aides LOCA-PASS :

Vous avez la possibilité de rembourser votre avance LOCA-PASS à tous moments.
Si vous quittez le logement, vous disposez d'un délai de 3 mois pour rembourser la totalité des sommes restant dues sur l'avance LOCA-PASS.

Dans tous les cas :

Le capital restant dû, sans pénalités ni frais de dossier,doit nous être adressé sous la forme d'un chèque libellé à l'ordre d'ASTRIA et adressé avant le 20 du mois en cours à l'adresse ci-dessous:

ASTRIA - Service Gestion
1 Square Chaptal
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX

Pour un meilleur traitement de votre demande, notez également votre référence de dossier au dos du chèque.
Une attestation de fin de prêt vous sera adressée sur simple demande écrite

FAQ LOCA-PASS

  • Mon fils est étudiant, peut-il bénéficier du LOCA-PASS  ? Oui, votre fils peut bénéficier de l’avance LOCA-PASS et de la garantie LOCA-PASS s’il est boursier d’État ou étudiant justifiant d’un CDD ou de plusieurs CCD successifs ou d’une convention de stage d’une durée minimale de trois mois au cours des six derniers mois.
    Attention : Pour bénéficier de la garantie LOCA-PASS
    • le bailleur doit être une personne morale à l’exclusion des SCI familiales ;
    • Le logement doit avoir fait l’objet d’une convention Anah ou donner droit à l’APL.
  • Je suis artisan puis-je bénéficier du LOCA-PASS ? Oui, il vous est possible de bénéficier de l’avance LOCA-PASS et de la garantie LOCA-PASS si vous avez un statut de salarié au sein de votre propre société.
    Attention : Pour bénéficier de la garantie LOCA-PASS
    • le bailleur doit être une personne morale à l’exclusion des SCI familiales ;
    • Le logement doit avoir fait l’objet d’une convention Anah ou donner droit à l’APL.
  • Je suis militaire, est-ce que je peux bénéficier du LOCA-PASS ? Oui, il vous est possible de bénéficier de l’avance LOCA-PASS et de la garantie LOCA-PASS si vous avez moins de 30 ans.
    Attention : Pour bénéficier de la garantie LOCA-PASS
    • le bailleur doit être une personne morale à l’exclusion des SCI familiales ;
    • Le logement doit avoir fait l’objet d’une convention Anah ou donner droit à l’APL.
  • Quelles sont les procédures à suivre pour bénéficier d’un LOCA-PASS ?
    • Si vous êtes salarié d’une entreprise cliente d’ASTRIA, vous pouvez imprimer votre "passeport", certifiant votre droit à l’avance LOCA-PASS ou saisir votre demande d’aide en ligne sur le site http://www.astria.com/loca-pass/
    • Si vous n’êtes pas salarié d’une entreprise cliente d’ASTRIA, nous vous invitons à vous adresser au CIL de votre entreprise,
    • Si vous n’êtes pas salarié, adressez vous au CIL le plus proche de votre nouveau domicile.
      Vous trouverez la liste des CIL sur le site de l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) : http://actionlogement.fr/annuaire-cil
  • Ma société ne cotise pas à Action Logement, est-ce que je peux bénéficier du LOCA-PASS ? Oui, si vous répondez aux conditions d’octroi indiquées sur notre site. http://www.astria.com/loca-pass/
  • L’avance LOCA-PASS peut-elle être accordée à des travailleurs frontaliers? Oui, dès lors que le logement est situé sur le territoire français.
  • Je suis en CDD, est-ce que je peux bénéficier du LOCA-PASS ? Oui, quel que soit votre type de contrat de travail vous pouvez bénéficier du LOCA-PASS. IL faut cependant être salarié d’une entreprise du secteur assujetti à Action Logement (ex 1% Logement) c’est-à-dire d’une entreprise du secteur privé non-agricole.
  • Je suis retraité, est-ce que je peux bénéficier du LOCA-PASS ? Oui, vous pouvez bénéficier de l’avance LOCA-PASS et de la garantie LOCA-PASS mais seulement si vous êtes retraité d’une entreprise assujetie à la PEEC depuis moins de cinq ans ou en préretraite.
    Attention : Pour bénéficier de la garantie LOCA-PASS
    • le bailleur doit être une personne morale à l’exclusion des SCI familiales ;
    • Le logement doit avoir fait l’objet d’une convention Anah ou donner droit à l’APL.
  • Est-ce que l’on peut bénéficier uniquement de la garantie et pas de l’avance ? Oui.
  • Le LOCA-PASS est-il cumulable avec d’autres services notamment avec le MOBILI-PASS ? Oui.
  • Je vais déménager car j’ai été muté par ma société, j’ai trouvé le logement, est-ce que je peux bénéficier du LOCA-PASS ? Oui, si vous répondez aux critères d’éligibilité.
  • Quand on a envoyé le dossier, sous quelle forme obtient-on une réponse et quand ?
    • Si votre dossier est complet, ASTRIA dispose d’un délai de traitement de huit jours et débloque les fonds au terme de ce délai (+ 5 jours maximum, délai de virement) ;
    • Si le dossier est incomplet, vous recevrez un courrier vous demandant les pièces manquantes.
  • Je viens de verser mon dépôt de garantie à mon bailleur, quand vais-je recevoir mon remboursement ?
    • Si votre dossier est complet, ASTRIA dispose d’un délai de traitement de huit jours et débloque les fonds au terme de ce délai (+ 5 jours maximum, délai de virement) ;
    • Si le dossier est incomplet, vous recevrez un courrier vous demandant les pièces manquantes.
  • Les jeunes occupant un emploi d’auxiliaire, de contractuel ou de vacataire au sein de la fonction publique peuvent-ils bénéficier d’une AIDE LOCA-PASS ? Oui, s’ils ont moins de 30 ans et dès l’instant où ils ne sont pas titularisés dans leur emploi.
Si votre question ne figure dans cette rubrique, n'hésitez pas à nous adresser un message en cliquant ici

Les aides LOCA-PASS s'inscrivent dans une enveloppe maximale annuelle. Par conséquent, elles sont consenties dans le respect du budget alloué.