Conditions d'octroi :
Il faut impérativement obtenir l’avis préalable d’un des
organismes suivants :
- l’AFM (Association Française contre les Myopathies),
- l’ALGI (Association pour le Logement des Grands
Infirmes),
- l’APF (Association des Paralysés de France),
- les CICAT (Centres d’Information et de Conseil sur les
Aides Techniques),
- le CNPSAA (Comité National pour la Promotion Sociale
des Aveugles et des Amblyopes),
- le PACT-ARIM,
- l’UNISDA (Union Nationale pour l’Insertion Sociale du
Déficient Auditif),
- les MDPH (Maisons Départementales des Personnes
Handicapées).
Le logement doit :
- être à usage de résidence principale et situé sur
territoire métropolitain ou dans le DOM,
- répondre aux caractéristiques des bâtiments
d’habitation au sens des articles R.111.1 et suivants
du code de la construction et de l’habitation.
La demande doit être faite par l’intermédiaire de
l’entreprise.
Caractéristiques :
- Prêt ou subvention, les deux modalités pouvant être
utilisées sur la même opération dans la limite du
montant maximum mentionné ci-dessous.
- Durée du prêt : 15 ans maximum.
- Taux d’intérêt nominal annuel du prêt : 1,5 %
- Montant maximum : 50 % du prix de revient
prévisionnel de l’opération dans la limite de 16 000 €.
Le prix de revient prévisionnel s’entend du coût des
travaux et des honoraires y afférents, y compris les
diagnostics.
- Pas de cumul avec un PASS-FONCIER®, un prêt
ACCESSION, sur une même opération, dans le délai de
12 mois à compter de la date la plus tardive entre la fin
des travaux ou l’acquisition du logement.
- Cumul possible avec un prêt TRAVAUX sur une même
opération ; dans ce cas, le cumul des deux aides ne
peut excéder 20 000 €.
Pour exemple, un prêt Action Logement de 10 000 € sur 120 mois au taux d'intérêt débiteur annuel de 1,5% hors assurance optionnelle présente un TAEG fixe de 1,51 %. La mensualité est de 89,79 €, soit un coût total de crédit de 774,80 €.
Avec une assurance DIT (décès - perte totale et irréversible d’autonomie - incapacité totale temporaire de travail) pour une personne à 100 % ou deux personnes à 50/50, le TAEG pour 10 000 € empruntés sur 120 mois est de 1,97 %.
Le montant mensuel de l’assurance est de 2 € soit une mensualité totale de 91,79 € et un coût total de crédit de 1 014,93 €.
Opérations finançables :
Travaux d’accessibilité et d’adaptation visés à l’annexe III (B)
de l’arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS), qu’ils soient
réalisés dans un logement neuf ou ancien.
