Les bénéficiaires sont :

• Les salariés des entreprises du secteur privé non-agricole de 10 salariés et plus, quelle que soit l'ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail,
• les demandeurs d'emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie,
• les retraités depuis moins de 5 ans d'une entreprise du même secteur,
• les accédants occupant un lot dans une copropriété dégradée.

Conditions d'octroi

Le prêt est accordé aux personnes qui, du fait d'un événement personnel (maladie, chômage, éclatement de la cellule familiale…) subissent :

• une diminution de leurs revenus d'au moins 30 %,
  ou
• une augmentation de leurs charges faisant passer leurs charges à caractère immobilier à plus de 40 % de leurs revenus,
  ou
• qui ont saisi la commission de surendettement d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

La notion de charges à caractère immobilier comprend :

• les remboursements d'emprunt immobilier, les charges de copropriété, de chauffage, d'eau, d'assurance habitation, les impôts locaux.

Opération financée

Le prêt refinancement de prêts immobiliers plus onéreux finance tout ou partie du capital restant dû des prêts immobiliers contractés par l'acquisition de la résidence principale.
Le prêt peut être affecté au remboursement total ou partiel des impayés de charges d'emprunt du logement.

Montant du prêt

Le montant maximum est fixé à 40 000 €

IMPORTANT : il n'est pas tenu compte de l'encours des prêts Action Logement existants.

Durée du Prêt :

15 ans maximum avec ou sans différé d'amortissement, sans que le taux d'effort global du bénéficiaire excède 35%.

Taux d'intérêt :

1 % hors assurance

Déblocage des fonds

Les fonds sont versés à l'organisme bancaire.

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