Plafonds de ressources HLM et nouvelles aides de l'État (PLUS)

Prêt Locatif à Usage Social

À compter du 1^er Janvier 2010

¹ Couple marié ou vivant en concubinage ou lié par un PACS dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans, sans personne à charge.

Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2, soit 2007 pour 2009. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2.

Arrêté du 29/7/87 modifié par l'arrêté du 30/4/10 (JO du 5/6/10)

Plafonds de ressources PLA-I

Prêt Locatif Aidé d'Intégration

À compter du 1^er Janvier 2010

1 Couple marié ou vivant en concubinage ou lié par un PACS dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans, sans personne à charge.

Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2, soit 2007 pour 2009. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2.

Arrêté du 29/7/87 modifié par l'arrêté du 30/4/10 (JO du 5/6/10)

Plafonds de ressources annuelles imposables (PLS)

Prêt Locatif Social

À compter du 1^er Janvier 2010

1 Couple marié ou vivant en concubinage ou lié par un PACS dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans, sans personne à charge.
Les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l'avis d'imposition établi en 2009 au titre des revenus perçus en 2008.

Arrêté du 29.7.87 modifié par l'arrêté du 30.4.10 (JO du 5.6.10) - Circulaire du 30.12.08 relative aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Loi MLLE du 25.3.09 : art. 65 / CCH : L. 441-1.

Plafonds de ressources PLI

Prêt Locatif Intermédiaire

À compter du 1^er Janvier 2010

Zone A : 180% PLUS IDF Hors Paris et Communes limitrophes
Zone B : 160% PLUS Autres régions
Zone C : 140% PLUS autres régions
1 Couple marié ou vivant en concubinage ou lié par un PACS dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans, sans personne à charge.

Les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l'avis d'imposition établi en 2009 au titre des revenus perçus en 2008.

Montants résultant d'un calcul d'actualisation et donnés à titre indicatif.

Plafonds de ressources Besson (ancien et neuf)

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds de ressources annuels sont les suivants :

Instruction fiscale 5 D-1-10 du 3 mars 2010
Instruction fiscale 5 B-17-10 du 3 mars 2010

Plafonds de ressources Borloo ancien - secteur social

Pour les baux conclus ou renouvelés entre le 1er janvier 2010 et la date de publication de l’Arrêté à paraître relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM (PLUS)

Arrêté du 30 avril 2010 (JO du 5/6/10) modifiant l'instruction fiscale 5 D-1-10 et l'instruction fiscale 5 B-17-10 du 3 mars 2010

Plafonds de ressources BORLOO neuf

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds de ressources annuels sont les suivants :

Instruction fiscale 5 D-1-10 du 3 mars 2010
Instruction fiscale 5 B-17-10 du 3 mars 2010

Plafonds de ressources Scellier - secteur intermédiaire

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds de ressources annuels sont les suivants :

Instruction fiscale 5 D-1-10 du 3 mars 2010
Instruction fiscale 5 B-17-10 du 3 mars 2010