Le principe du PASS-FONCIER

Le PASS-FONCIER est un dispositif attractif d'aide à l'accession à la propriété de logements neufs.

Il permet de bénéficier :

• d'une TVA à taux réduit de 5,5 % sur l'ensemble du projet
• du nouveau prêt à 0 %, voire du prêt majoré (sous conditions de revenus)
• d'une aide de la collectivité territoriale sous forme de subvention ou de bonification de prêt.

Les bénéficiaires du prêt PASS-FONCIER

Ce sont tous les ménages qui répondent aux trois conditions suivantes :

• être primo-accédant de sa résidence principale ;
• disposer de ressources inférieures aux plafonds de ressources, selon la zone de la commune;
• être bénéficiaire d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement. L'aide des collectivités territoriales peut prendre la forme d'une subvention ou d'une bonification de prêt, dont le montant minimum est reporté dans le tableau ci-dessous.

Aide de la collectivité territoriale

* Zones A, B1, B2 et C du zonage défini par l'arrêté du 29 avril 2009

Les modalités du prêt PASS-FONCIER

C'est un prêt à taux réduit et avec différé d'amortissement

Le montant maximum du prêt PASS-FONCIER représente 30 % du prix de l'opération (hors frais) dans la limite de :

Zones A, B1, B2 et C du zonage défini par l'arrêté du 29 avril 2009

Les conditions de remboursement : deux périodes de remboursement

Une première période de différé d'amortissement d'une durée maximum de 25 ans :

• égale à la durée des autres prêts concourant au financement de l'opération (hors PTZ)
• avec un taux hors assurance décès-incapacité de travail obligatoire de :
  • 1,25 % l'an pour les salariés du secteur privé (secteur assujetti à la PEEC)
  • 2,50 % l'an pour les autres (fonctionnaires, agents des collectivités publiques ou territoriales, commerçants, artisans, professions libérales)

Une deuxième période de remboursement du capital emprunté d'une durée maximum de 10 ans.

• avec un taux nominal de 4,5 % par an hors assurance décès-incapacité de travail obligatoire quelle que soit la catégorie socio-professionnelle.

Les garanties

En garantie du PASS-FONCIER, ASTRIA a mis en place le cautionnement avec son partenaire : la Mutuelle Nationale des Constructeurs et Accédants à la Propriété (MNCAP).
Cette solution évite l'inscription d'une hypothèque.
Le coût de cette garantie s'élève à 0,60% du capital emprunté auquel il faut ajouter 2€ de droit d'entrée.

Achat de logements neufs

Peuvent être financés au titre du PASS-FONCIER tous logements neufs en individuel ou collectif construits ou acquis en vue de leur première occupation à titre de résidence principale :

• achat d'une maison neuve en individuel ou collectif
• achat d'un appartement en VEFA ou achevé.

Particularité : les constructions avec permis de construire déposé à compter du 28 mars 2009 doivent respecter un prix de vente plafonds au m² de surface utile
(prix TTC – TVA au taux de 5,5%).
Les autres constructions ne sont pas soumises à ces plafonds :

(Arrêté du 7 avril 2009 – JO du 9 avril 2009)

Révision des prix de vente ou de construction plafonds en PASS-FONCIER® au 1^er janvier 2010
Plafonds au m² en vigueur à partir du 1^er janvier 2010

Toutes les opérations PASS-FONCIER engagées à compter du 1^er janvier 2010 doivent respecter le prix de vente plafond (prix TTC - TVA au taux de 5,5 %) au m² de surface utile suivant :

(Arrêté du 29 décembre 2009)

Les opérations sont considérées comme engagées dès lors que le bénéficiaire a signé l'attestation d'octroi de PASS-FONCIER.

Grâce au PASS-FONCIER, l'accédant bénéficie d'une double sécurité :

L'accédant bénéficie d'une garantie de rachat de son logement et d'une garantie de relogement pendant la durée de différé. En cas de décès de l'accédant, son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin ou à défaut ses descendants directs bénéficient des garanties.

Les conditions suivantes doivent être respectées :

• le demandeur doit occuper le logement à titre de résidence principale
• l'accédant est de bonne foi.
• la demande est faite par l'accédant ou, en cas de décès de celui-ci, par ses descendants directs ou son conjoint occupant le logement au jour du décès
• la demande doit survenir dans un délai maximal de un an suite à un accident de la vie
  • décès de l'accédant, de son conjoint ou d'un descendant direct
  • chômage de l'accédant d'une durée supérieure à un an
  • invalidité reconnue de l'accédant
• le taux d'effort de l'accédant est supérieur ou égal à 40 %

Pour bénéficier de la garantie de relogement, le bénéficiaire doit, en sus des conditions évoquées ci-dessus, respecter les plafonds de ressources PLUS.

Pour la sécurité de l’emprunteur, ASTRIA a négocié un contrat d’assurance groupe n° 4523 souscrit auprès d’AXA France Vie.
En conséquence, en cas de sinistre (décès, incapacité de travail, perte totale et irréversible d’autonomie) une couverture totale sera prise en charge par l’assurance.

* par un an du capital assuré