Les bénéficiaires sont :

Les salariés des entreprises assujetties à la PEEC, quel que soit leur statut, qui sont tenus de changer de résidence principale , ou d'avoir une seconde résidence, à l'entrée dans l'entreprise ou en cas de changement de lieu de travail au sein de l'entreprise.

Les opérations financées sont :

La double charge de logement :

• 6 mois de loyer + charges du nouveau logement
• ou loyer + charges de l'ancien logement

Les dépenses liées au changement de logement, engagées sur le site de départ :

• frais d'assistance à la mise en location ou en vente du logement
• frais et émoluments de notaire liés à la vente du logement
• frais de mainlevée d'hypothèque
• indemnité de remboursement anticipé des prêts à la vente du logement
• intérêts intercalaires des prêts relais
• état des lieux.

Les dépenses liées au logement sur le site d'arrivée :

• frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif ou en accession pour les prestations ayant débouché sur la signature d'un bail ou d'un compromis de vente
• frais d'établissement du contrat de bail
• frais et émoluments de notaire
• frais de montage du dossier financier pour l'acquisition du logement
• charges d'emprunt du nouveau logement
• frais d'assistance à l'installation dans le logement (hors déménagement)

Les opérations non finançables sont :

• Frais de branchement électrique, gaz, téléphone ;
• Frais de déménagement (déménageur, location de véhicule) ;
• Frais d'hôtel ;
• Frais d'installation dans le logement (rideaux, meubles, électroménager, revêtements de surface...) ;
• Paiement du dépôt de garantie (finançable grâce aux aides LOCA-PASS®) ;
• Frais de déplacement (billet de train/avion, location de véhicule, carburant, parking...) ;
• Frais de notaire pour l'acquisition d'un terrain ;
• Frais de recherche d'amiante, plomb et termites ;
• Location d'un mobili-home ;
• Frais d'achat de listes ;
• Frais de réexpédition du courrier ;
• Coût du certificat de superficie (loi Carez).

Les caractéristiques financières :

C'est une subvention accordée dans la limite des dépenses effectivement engagées :

• À hauteur de 1 600 € maximum si le salarié s'adresse directement à ASTRIA.
  
  
• À hauteur de 3 200 € maximum à la demande de l'entreprise, dans le cadre des règles d'utilisation d'Action Logement.

Critères d'octroi

• La distance entre l'ancienne résidence et la nouvelle doit être supérieure à 70 kilomètres.
• Délai pour présenter la demande : 6 mois à compter de l'embauche ou du changement de lieu de travail.
• Périodicité de l'octroi de l'aide : pas plus d'une fois tous les deux ans.
• Cumul possible avec les autres aides à la mobilité professionnelle.

Comment déposer une demande d'aide MOBILI-PASS ?

> Vous remplissez les pages 1 et 2 et signez votre demande en page 4
> Vous y joignez les pièces suivantes :

• Photocopie du livret de famille si le ménage a des enfants à charge, de la carte nationale d'identité (recto-verso) ou de la carte de séjour.
• Justificatif de l'ancien et du nouveau domicile (quittance EDF, quittance de loyer…).
• Relevé d'Identité Bancaire
• Attestation de l'employeur justifiant l'embauche ou le changement de lieu de travail.
• Dernier bulletin de salaire.
• Original des pièces justificatives des dépenses acquittées.
  • Pour les doubles charges de logement : une seule charge sera remboursée. Le salarié devra fournir les justificatifs des deux charges de logement, pour la durée pendant laquelle il a effectivement fait face à cette double charge.
• Pour les frais inhérents à l'acquisition, fournir le décompte original du notaire établi après la vente.
• Pour les demandes d'un montant total supérieur à 1 600 €, le dossier MOBILI-PASS devra être signé en première page par le responsable Action Logement de l’entreprise.

Si vous avez déjà engagé des dépenses :
> Vous remplissez et signez la demande de remboursement et vous y joignez l'original des factures déjà payées.
> Vous nous envoyez le dossier complet à l'adresse suivante :

ASTRIA Service MOBILI-PASS
1 square Chaptal
92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX