Les bénéficiaires de l'avance LOCA-PASS sont :

Entrée dans les lieux jusqu'au 31/08/2010 :

• Tout locataire entrant dans un logement locatif du parc privé ou social, quel que soit son âge ou sa situation professionnelle.

Entrée dans les lieux à partir du 01/09/2010 :

• Les salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole ou des entreprises publiques assujetties à la PEEC quel que soit leur statut
• Les jeunes de moins de 30 ans, en formation professionnelle ou en stage, en recherche ou en situation d'emploi, y compris les fonctionnaires non titularisés
• Les étudiants justifiant d'un CDD (ou de plusieurs CDD successifs) ou d'une convention de stage d'une durée minimale de 3 mois au cours des 6 derniers mois.
• Les étudiants boursiers d'État
• Les retraités du secteur privé non agricole ayant cessé leur activité depuis moins de 5 ans
• Les travailleurs saisonniers et salariés mutés pour une durée déterminée en situation de double résidence
• Les salariés intermittents du spectacle et les pigistes de presse, justifiant de leur statut particulier.

Les caractéristiques

Entrée dans les lieux jusqu'au 31/08/2010 :

Le montant du dépôt de garantie que doit le locataire à son entrée dans les lieux est financé au moyen d'un crédit gratuit sans intérêts ni frais de dossier (un mois de loyer selon les cas). Cette avance ne peut pas excéder 2300 €.

Durée du prêt : 36 mois maximum. Pour faciliter le calcul de la mensualité, ASTRIA propose un remboursement en 10, 20 ou 30 échéances dont la 1^ère sera prélevée 3 mois après l'entrée dans les lieux.

Entrée dans les lieux à partir du 01/09/2010 :

Le montant du dépôt de garantie que doit le locataire à son entrée dans les lieux est financé au moyen d'un crédit gratuit sans intérêts ni frais de dossier (un mois de loyer selon les cas). Cette avance ne peut pas excéder 500 €.

Durée du prêt : 25 mois maximum au delà de la période de différé de 3 mois. Pour faciliter le calcul de la mensualité, ASTRIA propose un remboursement en 10, 20 ou 25 échéances dont la 1^ère sera prélevée 3 mois après l'entrée dans les lieux.

Mensualité : 20 € minimum.

Taux : 0 %

Le bailleur est un organisme HLM ou tout autre bailleur personne physique ou morale du secteur privé ou social.

Cas particuliers :

Pour les travailleurs saisonniers et les salariés mutés pour une durée déterminée bénéficiant d'un contrat de location n'excédant pas 6 mois, l'avance peut prendre la forme d'un prêt remboursable en une seule fois au départ du logement.

Recours :

En cas de refus du prêt, l'emprunteur dispose d'un recours devant le conseil d'administration d'ASTRIA, en adressant sa réclamation par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai d'un mois qui suit la décision de refus.

Déblocage des fonds

Les fonds sont versés au bailleur ou au locataire

Télécharger la demande

1. Télécharger la demande d'aides LOCA-PASS
2. Télécharger l'offre préalable de crédit LOCA-PASS
   Vous devez éditer les deux exemplaires suivants :
   l'exemplaire locataire/emprunteur
   l'exemplaire ASTRIA
   Attention sur l'offre préalable de crédit : votre signature originale doit être apposée sur chacune des pages.
   
3. Télécharger la convention de caution  LOCA-PASS
   Ce document est constitué de 4 pages
   1 exemplaire pour ASTRIA
   1 exemplaire pour le bailleur
   1 exemplaire pour le locataire
   1 exemplaire pour le colocataire le cas échéant(le quatrième exemplaire n'est utilisé que s'il y a deux locataires co-signataires du bail).
   Attention votre signature originale (initiales) doit être apposée sur chaque exemplaire.
4. Télécharger l'autorisation de prélèvement
5. Si vous êtes étudiant boursier d'État émanant du Ministère de l'éducation Nationale, télécharger l'engagement sur l'honneur
6. Renvoyer votre dossier complet à l'adresse suivante : 
   
   
   ASTRIA
   Service LOCA-PASS
   1 square Chaptal
   92309 LEVALLOIS-PERRET Cedex

Vous souhaitez changer de domiciliation bancaire

Si vous changez de domiciliation bancaire, vous devez nous adresser une autorisation de prélèvements accompagnée de votre nouveau RIB ou RIP avant le 20 du mois en cours (pour ne pas avoir le prélèvement du mois suivant).

En cas de changement de situation familiale ou de modification de patronyme, vous devez adresser un justificatif en accompagnement du RIB ou RIP.

Télécharger l’autorisation de prélèvements

Vous souhaitez rembourser par anticipation

En cas de cessation de l’occupation, à titre de résidence principale par l’emprunteur ou par ses ascendants ou descendants, du logement, objet du prêt, les sommes dues à ASTRIA deviendront immédiatement et de plein droit exigibles par anticipation.

Si vous avez un dossier d'aides LOCA-PASS :

Vous avez la possibilité de rembourser votre avance LOCA-PASS à tous moments.
Si vous quittez le logement, vous disposez d'un délai de 3 mois pour rembourser la totalité des sommes restant dues sur l'avance LOCA-PASS.

Dans tous les cas :

Le capital restant dû, sans pénalités ni frais de dossier,doit nous être adressé sous la forme d'un chèque libellé à l'ordre d'ASTRIA et adressé avant le 20 du mois en cours à l'adresse ci-dessous:

Pour un meilleur traitement de votre demande, notez également votre référence de dossier au dos du chèque.
Une attestation de fin de prêt vous sera adressée sur simple demande écrite