À la fin du XIXe siècle, les employeurs ont commencé à se préoccuper du logement de leurs salariés dans l'industrie textile, métallurgique
et dans les houillères en construisant des logements locatifs.
Des initiatives ont été prises dès 1943 par certaines entreprises pour contribuer volontairement au logement de leurs salariés
après les destructions de la seconde guerre mondiale.
Le 9 août 1953, l'État a rendu cette participation obligatoire :
le "1% Logement" applicable à la masse salariale des entreprises industrielles et commerciales de plus de 10 salariés.
(20 salariés depuis le 1er janvier 2006).
Les entreprises privées non agricoles de plus de 10 salariés ont ainsi versé 1% de leur masse salariale à des collecteurs, essentiellement
sous forme de prêts à 20 ans ou de subventions.
Les sommes recueillies permettaient :
- de distribuer des prêts à faible taux aux salariés de ces entreprises pour l'acquisition de logement ou la réalisation de travaux.
- de financer la construction et la réhabilitation des logements sociaux en contrepartie de droits de réservation destinés au logement des salariés.
À partir de 1975
Le 1% Logement a également été utilisé pour financer le logement des travailleurs immigrés à hauteur de 1/9ème des sommes investies par les entreprises.
Il s'agissait essentiellement de financer des foyers de travailleurs et des logements familiaux.
Progressivement, ces fonds ont été étendus au logement des populations en difficulté.
1980-1990
L'Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (ANPEEC) a été créée en 1987 pour définir et proposer la réglementation
à l'État et en contrôler son application.
Depuis 1992, la PEEC versée aux collecteurs ne correspond plus qu'à 0,45 % de la masse salariale des entreprises, tandis que 0,50% a été affecté au FNAL (Fonds National des Aides au Logement).
1996
La période de modernisation du 1% Logement a été amorcée en 1996 avec la création de l'Union d'Économie Sociale pour le Logement (UESL), dans laquelle les partenaires sociaux ont un rôle déterminant, et qui représente les intérêts communs des associés collecteurs (CIL & CCI) et oriente leurs actions.
Entre 1996 et 2009, une quinzaine de conventions ont été signées entre l’Etat et l’UESL fixant pour la plupart, les modalités d’intervention du 1% logement en accompagnement des politiques de l’Etat.
La convention socle est la convention du 3 août 1998.
La convention du 3 août 1998 a créé de nouvelles aides :
les aides LOCA-PASS®, le prêt PASS-TRAVAUX®, le prêt SÉCURI-PASS®, le financement du logement conventionné, complétés en 2001 par la création
de l'aide MOBILI-PASS® destinée à faciliter la mobilité professionnelle.
Avec la convention de mai 1997 elle a fait évoluer cette politique de distribution puisque certaines aides sont depuis lors :
- ouvertes aux salariés d'entreprises privées de moins de 10 salariés (par exemple, le prêt PASS-TRAVAUX, le prêt relais ou le prêt pour
double charge de logement) ou aux jeunes de moins de 30 ans et depuis 2001 aux étudiants boursiers (les aides LOCA-PASS)
- accordées dès lors que le demandeur entre dans les critères définis dans la convention (aides LOCA-PASS, prêts PASS-TRAVAUX, aide MOBILI-PASS) quel
que soit le CIL auquel il s'adresse.
2001, la création de l'Association Foncière Logement
La Foncière Logement est une association créée par les partenaires sociaux, qui a pour objet de faire construire et faire gérer des logements
locatifs privés destinés en priorité aux salariés du secteur assujetti à la PEEC.
2003, la création de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
Créée par la loi de programmation pour la ville, l'ANRU est un établissement public dont la mission est de financer des opérations complexes
de renouvellement urbain, par mutualisation des financements permettant la mobilisation de moyens importants et la simplification du montage opérationnel.
L'ANRU bénéficie d'un budget de 5 milliards d'euros sur 5 ans, auquel le 1% Logement apporte la contribution la plus importante.
La création des plates-formes de services
Le conseil d'administration de l'UESL a décidé en février 2003, de lancer une nouvelle offre de services en réseau pour l'accompagnement de la mobilité professionnelle des salariés (CIL-PASS mobilité) et l'assistance logement des salariés en difficulté dans leur parcours résidentiel (CIL-PASS assistance).
De ce nouveau mode d'organisation découle une offre homogène et complète de services qui existaient de façon très inégale et sous
des formes très diverses.
Les dernières conventions État - UESL du 22 mai 2006
La première convention sur le renouvellement urbain vise à accompagner l'État dans la prolongation du Programme National de Rénovation Urbaine.
Elle porte le concours du 1% Logement à 5 milliards d'euros sur la période 2004-2015 dans le cadre d'une action concertée sur les grandes orientations du programme.
La deuxième convention prévoit diverses dispositions destinées à optimiser les interventions du 1% Logement pour la mise en oeuvre
des politiques définies conventionnellement entre l'État et les Partenaires sociaux en faveur du développement de l'offre et de l'accès au logement.
2007, la création du PASS-FONCIER et de la GRL.
2008,
assujettissement des entreprises agricoles de plus de 50 salariés à la PEEC agricole.
l’avance LOCA-PASS est ouverte à tous les locataires.
17 septembre 2008, les partenaires sociaux présentent à l’Etat un protocole national interprofessionnel comportant un certain nombre de propositions d’engagement du 1% Logement pour apporter des réponses dans le contexte de crise du logement.
2009, loi de Mobilisation pour le Logement et la lutte contre l’Exclusion- (Loi Boutin) – loi N°2009-323 du 25/03/2009.
Passage d’un régime conventionnel à un régime législatif et réglementaire : nouvelles modalités de fixation des emplois
Concertation triennale entre l’Etat et les Partenaires sociaux de l’UESL.
Projet de loi de programmation triennale pour la répartition des ressources entre les catégories d’emplois.
Fixation des enveloppes minimales et maximales annuelles par décret.
Elaboration d’un décret sur les emplois reprenant (en tout ou partie) les conventions signées depuis 1998 entre l’Etat et l’UESL.
2010, le 1% Logement devient Action Logement, les entreprises s'engagent avec les salariés.
