Actualités Action Logement

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France habitation, OGIF et RRP, filiales d'Action Logement, reçoivent la visite de François Hollande et d'Emmanuelle Cosse sur un programme immobilier d'envergure à Romainville (93)

Transposition d'une directive européenne relative au crédit immobilier

L’ordonnance du 25 mars 2016 portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est la transposition, en droit français, d’une directive européenne dite "MDC" du 4 février 2014.

Tarification des huissiers et procédure d'expulsion

Un décret commun à plusieurs professions fixe les nouvelles règles de tarification des huissiers et un arrêté précise les tarifs réglementés pour une période transitoire de deux ans. Les principaux éléments de la tarification ainsi que les tarifs applicables aux actes les plus courants de la procédure d’expulsion effectués par les huissiers sont détaillés dans cette analyse.

Deux ans après la loi ALUR : aller plus loin pour l’égalité et l’accès au logement

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a présenté le 24 mars 2016 ses engagements pour aller plus loin en matière d’égalité et d’accès au logement, 15 ans après la loi SRU et 2 ans exactement après l’entrée en vigueur d’ALUR, en présence d’Audrey Linkenheld et Daniel Goldberg, rapporteurs de la loi.

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Une ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations codifie dans le code civil de nombreuses solutions jurisprudentielles.

Parution du modèle type de l’état des lieux avec la prise en compte de la vétusté

Un décret du 31 mars 2016 encadre les états des lieux locatifs et impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire.