ASTRIA et Vous n°9 > Octobre 2006
| > La maison à 100.000 € |  |
La "maison à 100.000 €" est une des mesures phares de la Loi ENL, Engagement National pour le Logement, en s'inscrivant dans la continuité des actions menées par le Gouvernement en faveur de l’accession sociale à la propriété.
Il s'agit de donner la possibilité à des ménages disposant de ressources modestes d’accéder à des maisons de qualité et à un crédit immobilier adapté.
> Mise en place d'une charte
Les professionnels du logement, les élus locaux de certaines communes et les associations ont adhéré à une charte définissant les caractéristiques de la maison à 100.000 €, sous l’égide du Ministère du Logement.
La maison à 100.000 € donne la possibilité aux communes qui le souhaitent de s’investir en faveur de l’accession sociale à la propriété.
Pour consulter la Charte en Pdf, cliquez-là
> Les caractéristiques des maisons à 100 000 €
Les maisons à 100 000 € doivent être "prêtes à vivre", et répondre aux caractéristiques suivantes :
- superficie minimum de 85 mètres carrés
- pas de finition à la charge de l’acquéreur
- très haute performance énergétique (-15% en consommation d’énergie).
Les maisons doivent répondre à des exigences particulières en matière de qualité environnementale (labels de certification, normes liées au développement durable...).
> Les aides
Les programmes "maisons à 100 000 €" pourront être réalisés grâce à trois dispositifs :
1. Les aides de l’ANRU
Dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine, L’ANRU peut apporter une subvention aux constructeurs qui proposent des logements en accession sociale à la propriété.
Cette subvention peut être combinée à l'application d'un taux réduit de TVA comme proposée par la loi ENL
En outre, les ménages peuvent bénéficier du prêt à 0 %, pour l'acquisition du logement.
2. Le dispositif de location-accession
Dans les communes qui ne sont pas en rénovation urbaine, les maisons à 100 000 euros pourront être financées par le prêt social de location-accession (PSLA).
Ce dispositif de location-accession ouvre droit à un taux de TVA de 5,5%. La location-accession donne également lieu à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans.
3. Le mécanisme de dissociation du foncier et du bâti
Dans les autres communes, les ménages disposant de ressources modestes auront la possibilité, grâce à un mécanisme de dissociation du foncier et du bâti, de devenir propriétaires de leur logement, la collectivité mettant à disposition le terrain assorti d'une option d'achat qui pourra être exercée après remboursement de la maison.
En outre, les ménages pourront bénéficier du prêt à 0 % et/ou du PAS pour acquérir leur maison.
Pour plus d'infos, consultez le site : maisona100000euros.fr