ASTRIA et Vous N°9 - Accessibilité des bâtiments

> L'accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées et l'apport du 1% Logement, par le biais du prêt pour travaux d'adaptation, permettant le maintien à domicile de ces personnes.

L'article 41 de la loi du 11 février 2005 ⁽¹⁾ relative aux personnes handicapées prévoit d'améliorer les règles d'accessibilité aux logements et aux bâtiments recevant du public. S'agissant plus particulièrement des locaux d'habitation, l'arrêté du 1^er août 2006 ⁽²⁾ a fixé des règles contraignantes qui devront être respectées pour que les personnes handicapées puissent accéder facilement et se maintenir dans les bâtiments d'habitation collectifs ou les maisons individuelles.

Ces dispositions entreront pour la plupart en vigueur pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1^er janvier 2007.

Ce que la loi prévoit :

. Des dispositions relatives à l'accès aux bâtiments d'habitation :

Un cheminement accessible pour les personnes ayant une déficience visuelle, auditive, mentale ou motrice doit permettre d'atteindre facilement l'entrée du ou des bâtiments : ce cheminement est horizontal et sans ressaut, ou aménagé de façon à être aisément franchissable. Il est libre de tout obstacle et sa largeur ne peut être inférieure à 0,90 m.

Lorsqu'un escalier est situé dans l'espace de circulation, la partie située en dessous de 2,20 m doit être visuellement contrastée, comporter un rappel tactile au sol et être réalisée de manière à prévenir les dangers de chocs pour des personnes aveugles ou malvoyantes. Sur l'escalier, une main courante est obligatoire et en haut de l'escalier, un revêtement de sol permet l'éveil de la vigilance grâce à un contraste visuel et tactile. Il en va de même lorsque le cheminement croise un itinéraire emprunté par des véhicules.

Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un bâtiment d'habitation comporte une ou plusieurs places adaptées qui sont localisées à proximité du bâtiment ou de l'ascenseur par un marquage au sol. Ces places doivent représenter au minimum 5% du nombre total de places prévues pour les occupants. Il en va de même pour celles réservées à l'usage des visiteurs. En outre, leur largeur est de 3,30 m au moins.

Lors de l'entrée dans le bâtiment, s'il existe un système de déverrouillage électronique, ce dernier doit permettre à une personne à mobilité réduite d'atteindre la porte et d'entamer la manœuvre d'ouverture avant que la porte ne soit à nouveau verrouillée. Enfin, tout signal lié au fonctionnement des dispositifs d'accès est sonore et visuel.

. Des dispositions relatives aux circulations intérieures des parties communes :

Les principaux éléments structurants du cheminement sont repérables par les personnes ayant une déficience visuelle et facilement identifiables par les personnes ayant une déficience mentale. Les occupants handicapés peuvent accéder à l'ensemble des locaux collectifs ainsi qu'aux caves et aux celliers. Les escaliers doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées, y compris lorsqu'une aide appropriée est nécessaire, notamment pour le repérage des obstacles et l'équilibre tout au long de l'escalier. La largeur minimale entre les mains courantes est de 1,00 m et elles sont situées elles-mêmes à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m. Les nez de marches doivent être contrastés visuellement par rapport au reste de l'escalier et antidérapants.

Lorsque des marches sont situées entre le niveau principal d'accès au bâtiment et l'escalier desservant les étages, un revêtement au sol permet l'éveil de la vigilance, en haut des marches, par un contraste visuel et tactile.

La disposition des commandes extérieures et intérieures des cabines d'ascenseurs est adaptée, de même que les dispositifs permettant les appuis ainsi que les informations relatives sur les étages desservis et le système d'alarme.

Les dispositifs d'accès et les informations fournies par la signalétique font l'objet d'une qualité d'éclairage renforcée. Lorsque la durée de fonctionnement du système d'éclairage est temporisée, l'extinction doit être progressive.

. Des dispositions relatives aux caractéristiques de base des logements :

La largeur minimale des portes intérieures est de 0,80 m et celles des circulations intérieures de 0,90 m. Tous les dispositifs de commande, y compris les dispositifs d'arrêt d'urgence et de manœuvre des fenêtres sont situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol. Dans les logements réalisés sur plusieurs niveaux, la largeur minimale de l'escalier est de 0,80 m.

La cuisine ou la partie du studio aménagée en cuisine doit offrir un passage d'une largeur minimale de 1,50 m entre les appareils ménagers installés ou prévisibles compte tenu des possibilités de branchement et d'évacuation, des meubles fixes et des parois, et ce hors du débattement de la porte. Un espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre est prévu dans la chambre ainsi que dans la salle d'eau. Un cabinet d'aisances doit offrir au moins un espace libre de 0,80 m x 1,30 m au minimum, latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte. À la livraison, cet espace peut être utilisé à d'autres fins, sous réserve que les travaux de réintégration de l'espace dans les w-c soient des travaux simples.

Pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1^er janvier 2008, tout balcon, loggia ou terrasse doit avoir une largeur minimale de 0,80 m. Le ressaut dû au seuil de la porte-fenêtre et rendu obligatoire par les règles de l'art doit être franchissable à l'aide d'un plan incliné.

De même, à compter du 1^er janvier 2010 pour les demandes de permis de construire de maisons individuelles, au moins une salle d'eau doit être équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l'installation ultérieure d'une douche accessible à une personne handicapée.

Ce qu'ASTRIA peut déjà apporter pour aider les personnes handicapées

ASTRIA peut financer en partie, sous forme de prêt et/ou de subvention, des travaux permettant à vos salariés, à leurs ascendants ou descendants de se maintenir dans le logement principal, qu'ils soient propriétaires ou locataires.

Le prêt peut servir à aménager le logement, mais également couvrir en partie des frais liés à la domotique.

Son montant est de 9 600 € dans la limite de 50 % du coût des travaux, avec majoration possible de 16 000 € pour des travaux spécifiques, toujours dans la limite de 50 % du coût des travaux non compris dans les 9 600 €. Sur ces 16 000 €, les propriétaires occupants ayant des ressources n'excédant pas les plafonds PAS peuvent bénéficier d'une limite de 60 % du coût des travaux.

Le taux du prêt varie, selon la situation financière du salarié, de 1 à 1,5 % et sa durée est de 1 à 15 ans maximum, remboursable par prélèvement mensuel.

Ainsi, pour un montant de 30 000 € d'aménagements par exemple, le calcul sera le suivant :
30 000 € – 9 600 € = 20 400 € : 2 = 10 200 €.
Soit un prêt d'un montant de 9 600 € + 10 200 € = 19 800 €.

Il est nécessaire cependant que le salarié obtienne l'avis préalable d'un des organismes suivants :

l'AFM (Association Française contre les Myopathies),
l'ALGI (Association pour le Logement des Grands Infirmes),
l'APF (Association des Paralysés de France),
les CICAT (Centres d'Information et de Conseil sur les Aides Techniques),
le CNPSA (Centre National pour la Promotion Sociale des Aveugles)
le PACT-ARIM,
l'UNISDA (Union Nationale pour l'Insertion Sociale des Déficients Auditifs).

(1) Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

(2) Arrêté du 1er août 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles.


ASTRIA et Vous n°9 > Octobre 2006
> L'accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées et l'apport du 1% Logement, par le biais du prêt pour travaux d'adaptation, permettant le maintien à domicile de ces personnes. L'article 41 de la loi du 11 février 2005 ⁽¹⁾ relative aux personnes handicapées prévoit d'améliorer les règles d'accessibilité aux logements et aux bâtiments recevant du public. S'agissant plus particulièrement des locaux d'habitation, l'arrêté du 1^er août 2006 ⁽²⁾ a fixé des règles contraignantes qui devront être respectées pour que les personnes handicapées puissent accéder facilement et se maintenir dans les bâtiments d'habitation collectifs ou les maisons individuelles. Ces dispositions entreront pour la plupart en vigueur pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1^er janvier 2007. Ce que la loi prévoit : . Des dispositions relatives à l'accès aux bâtiments d'habitation : Un cheminement accessible pour les personnes ayant une déficience visuelle, auditive, mentale ou motrice doit permettre d'atteindre facilement l'entrée du ou des bâtiments : ce cheminement est horizontal et sans ressaut, ou aménagé de façon à être aisément franchissable. Il est libre de tout obstacle et sa largeur ne peut être inférieure à 0,90 m. Lorsqu'un escalier est situé dans l'espace de circulation, la partie située en dessous de 2,20 m doit être visuellement contrastée, comporter un rappel tactile au sol et être réalisée de manière à prévenir les dangers de chocs pour des personnes aveugles ou malvoyantes. Sur l'escalier, une main courante est obligatoire et en haut de l'escalier, un revêtement de sol permet l'éveil de la vigilance grâce à un contraste visuel et tactile. Il en va de même lorsque le cheminement croise un itinéraire emprunté par des véhicules. Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un bâtiment d'habitation comporte une ou plusieurs places adaptées qui sont localisées à proximité du bâtiment ou de l'ascenseur par un marquage au sol. Ces places doivent représenter au minimum 5% du nombre total de places prévues pour les occupants. Il en va de même pour celles réservées à l'usage des visiteurs. En outre, leur largeur est de 3,30 m au moins. Lors de l'entrée dans le bâtiment, s'il existe un système de déverrouillage électronique, ce dernier doit permettre à une personne à mobilité réduite d'atteindre la porte et d'entamer la manœuvre d'ouverture avant que la porte ne soit à nouveau verrouillée. Enfin, tout signal lié au fonctionnement des dispositifs d'accès est sonore et visuel. . Des dispositions relatives aux circulations intérieures des parties communes : Les principaux éléments structurants du cheminement sont repérables par les personnes ayant une déficience visuelle et facilement identifiables par les personnes ayant une déficience mentale. Les occupants handicapés peuvent accéder à l'ensemble des locaux collectifs ainsi qu'aux caves et aux celliers. Les escaliers doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées, y compris lorsqu'une aide appropriée est nécessaire, notamment pour le repérage des obstacles et l'équilibre tout au long de l'escalier. La largeur minimale entre les mains courantes est de 1,00 m et elles sont situées elles-mêmes à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m. Les nez de marches doivent être contrastés visuellement par rapport au reste de l'escalier et antidérapants. Lorsque des marches sont situées entre le niveau principal d'accès au bâtiment et l'escalier desservant les étages, un revêtement au sol permet l'éveil de la vigilance, en haut des marches, par un contraste visuel et tactile. La disposition des commandes extérieures et intérieures des cabines d'ascenseurs est adaptée, de même que les dispositifs permettant les appuis ainsi que les informations relatives sur les étages desservis et le système d'alarme. Les dispositifs d'accès et les informations fournies par la signalétique font l'objet d'une qualité d'éclairage renforcée. Lorsque la durée de fonctionnement du système d'éclairage est temporisée, l'extinction doit être progressive. . Des dispositions relatives aux caractéristiques de base des logements : La largeur minimale des portes intérieures est de 0,80 m et celles des circulations intérieures de 0,90 m. Tous les dispositifs de commande, y compris les dispositifs d'arrêt d'urgence et de manœuvre des fenêtres sont situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol. Dans les logements réalisés sur plusieurs niveaux, la largeur minimale de l'escalier est de 0,80 m. La cuisine ou la partie du studio aménagée en cuisine doit offrir un passage d'une largeur minimale de 1,50 m entre les appareils ménagers installés ou prévisibles compte tenu des possibilités de branchement et d'évacuation, des meubles fixes et des parois, et ce hors du débattement de la porte. Un espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre est prévu dans la chambre ainsi que dans la salle d'eau. Un cabinet d'aisances doit offrir au moins un espace libre de 0,80 m x 1,30 m au minimum, latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte. À la livraison, cet espace peut être utilisé à d'autres fins, sous réserve que les travaux de réintégration de l'espace dans les w-c soient des travaux simples. Pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1^er janvier 2008, tout balcon, loggia ou terrasse doit avoir une largeur minimale de 0,80 m. Le ressaut dû au seuil de la porte-fenêtre et rendu obligatoire par les règles de l'art doit être franchissable à l'aide d'un plan incliné. De même, à compter du 1^er janvier 2010 pour les demandes de permis de construire de maisons individuelles, au moins une salle d'eau doit être équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l'installation ultérieure d'une douche accessible à une personne handicapée. Ce qu'ASTRIA peut déjà apporter pour aider les personnes handicapées ASTRIA peut financer en partie, sous forme de prêt et/ou de subvention, des travaux permettant à vos salariés, à leurs ascendants ou descendants de se maintenir dans le logement principal, qu'ils soient propriétaires ou locataires. Le prêt peut servir à aménager le logement, mais également couvrir en partie des frais liés à la domotique. Son montant est de 9 600 € dans la limite de 50 % du coût des travaux, avec majoration possible de 16 000 € pour des travaux spécifiques, toujours dans la limite de 50 % du coût des travaux non compris dans les 9 600 €. Sur ces 16 000 €, les propriétaires occupants ayant des ressources n'excédant pas les plafonds PAS peuvent bénéficier d'une limite de 60 % du coût des travaux. Le taux du prêt varie, selon la situation financière du salarié, de 1 à 1,5 % et sa durée est de 1 à 15 ans maximum, remboursable par prélèvement mensuel. Ainsi, pour un montant de 30 000 € d'aménagements par exemple, le calcul sera le suivant : 30 000 € – 9 600 € = 20 400 € : 2 = 10 200 €. Soit un prêt d'un montant de 9 600 € + 10 200 € = 19 800 €. Il est nécessaire cependant que le salarié obtienne l'avis préalable d'un des organismes suivants : l'AFM (Association Française contre les Myopathies), l'ALGI (Association pour le Logement des Grands Infirmes), l'APF (Association des Paralysés de France), les CICAT (Centres d'Information et de Conseil sur les Aides Techniques), le CNPSA (Centre National pour la Promotion Sociale des Aveugles) le PACT-ARIM, l'UNISDA (Union Nationale pour l'Insertion Sociale des Déficients Auditifs). (1) Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; (2) Arrêté du 1er août 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles.