ASTRIA et Vous n°8 > Septembre 2006

> Modification de la réglementation relative aux portes automatiques de garage dans les bâtiments d’habitation mise en application par le décret du 27 juin 2006 ⁽¹⁾ et par l’arrêté du 9 août 2006 ⁽²⁾

Les portes automatiques de garage doivent répondre à des exigences impératives de sécurité de façon à éviter les accidents de personnes.
Elles ne peuvent être vendues que si elles portent la marque CE. En outre, désormais, toute nouvelle porte automatique de garage installée dans les bâtiments et groupe de bâtiments d’habitation doit être conforme à la norme NF EN 13 241-1.
Lors de leur installation, ces portes doivent satisfaire aux exigences suivantes : l’aire de débattement de la porte doit être correctement éclairée -au minimum 50 lux- et faire l’objet d’un marquage au sol utilisant, en bandes obliques alternées, la couleur de sécurité jaune et la couleur de contraste noire, la première étant employée dans la proportion d’au moins 50 % par rapport à la seconde. Par ailleurs, tout mouvement de la porte doit être signalé, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur, par un feu orange clignotant visible de l’aire de débattement. La signalisation du mouvement de la porte doit précéder d’au moins 2 secondes le mouvement de la porte. Cette dernière doit pouvoir être manœuvrée de l’extérieur comme de l’intérieur pour permettre de dégager une personne accidentée.
Enfin, les propriétaires d’un bâtiment ou d’un groupe de bâtiments d’habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et de tenir à jour les contrats de maintenance. Toutes les interventions doivent être consignées dans un livret d’entretien.

 

(1) Décret n° 2006-750 du 27 juin 2006 relatif à l’installation des portes automatiques de garage dans les bâtiments d’habitation.
(2) Arrêté du 9 août 2006 relatif à l’application de l’article R. 125-3-1 du code de la construction et de l’habitation