ASTRIA et Vous N°8

> Réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI)

L´ordonnance 2006-1048 du 25 août 2006 réforme le statut des 58 sociétés anonymes de crédit immobilier en les transformant en sociétés anonymes coopératives et en leur assignant un objet unique : l´accession sociale à la propriété, leur enlevant ainsi leur qualité d´établissement de crédit. Elles seront regroupées dans une UES, l´Union d´Économie Sociale pour l´Accession à la Propriété (UESAP), remplaçant l´actuelle Chambre syndicale des SACI et chargée de représenter les intérêts des nouvelles sociétés anonymes coopératives auprès des pouvoirs publics et de passer des conventions avec l´État. Les SACI disposeront d´un délai jusqu´au 31 décembre 2007 pour se mettre en conformité avec leur nouvelle mission. Au passage, elles seront soumises au versement à l´État d´une contribution exceptionnelle de 500 millions d´euros à la politique nationale du logement.

L’article 51 de la loi portant Engagement National pour le Logement (loi du 13 juillet 2006) a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à :

Transformer les sociétés anonymes de crédit immobilier en sociétés ayant pour objet principal la réalisation d’opérations d’intérêt général dans le domaine de l’accession sociale à la propriété ;
Prévoir les dispositions nécessaires afin que les règles d’organisation, d’administration et de gestion de ces SACI soient compatibles avec leur nouvel objet ;
Déterminer les conditions, notamment de délai et de procédure, dans lesquelles les SACI se mettent en conformité avec leur nouvel objet ;
Veiller à ce que les actionnaires de ces sociétés souhaitant céder leurs titres à cette occasion puissent y procéder dans le respect du droit à la propriété.

Cette ordonnance, qui devait être prise dans un délai de deux mois suivant la publication de la loi ENL, a été publiée au Journal Officiel le 26 août 2006 (1).
Ainsi, les 58 sociétés anonymes de crédit immobilier voient leurs statuts modifiés pour en faire des outils efficaces dans le domaine de l’accession à la propriété. Les dispositions les concernant sont codifiées aux articles L. 215-1 à L 215-10 du code de la construction et de l’habitation. Leur activité, qui présentait jusqu'alors un double statut de constructeur à vocation sociale et d’établissement de crédit est désormais recentrée dans le domaine de l’accession sociale à la propriété. Ces sociétés prennent le nom de sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété et perdent leur qualité d’établissement de crédit.
Ainsi, la réalisation d’opérations d’accession à la propriété faite par ces nouvelles sociétés sera destinée à des personnes dont les ressources n’excèdent pas les plafonds du prêt à taux zéro. À titre subsidiaire, elles pourront exercer leurs compétences d’aménageur et de prestataire de services dans le domaine de l’habitat, notamment dans un objectif de mixité sociale.
Comme en matière de logement social, la rémunération ou le profit pouvant découler de la détention de capitaux seront limités. De manière obligatoire, elles auront pour associés, outre leurs salariés et les bénéficiaires de leurs prestations, des collectivités ou des groupements de collectivités territoriales ainsi que des organismes d’HLM. Elles exerceront, sauf agrément spécial, sur le territoire de la région où est situé leur siège social. Cependant, l’ensemble de ces sociétés sera doté d’une instance nationale de représentation et de coordination sous la forme d’une Union d’économie sociale, dénommée Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété, qui représentera leurs intérêts communs auprès des pouvoirs publics et qui pourra passer à ce titre avec l’État toutes conventions relatives à leur action. Cette même Union donnera son avis à l’autorité administrative pour l’agrément des nouvelles sociétés qui seront soumises à un régime de contrôle et de sanctions de l’administration comparable à ceux dont font l’objet les organismes d’HLM.
La transformation des actuelles SACI devra avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2007. Pendant cette période de transition, la chambre syndicale des SACI aura les missions qui lui sont dévolues pour les SACI n’ayant pas encore opéré leur transformation, et également les missions de l’Union d’économie sociale pour celles qui auront changé de statuts. À compter du 1^er janvier 2008, l’Union d’économie sociale succèdera à la chambre syndicale.
Enfin, lors de la transformation des SACI en sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, les fonds propres de ces nouvelles sociétés qui ne sont pas nécessaires à l’accomplissement de leur objet social sont soumis à un prélèvement, qui prend la forme d’une contribution exceptionnelle à la politique nationale du logement versée par la chambre syndicale des SACI pour un montant global de 500 millions d’euros, en deux acomptes respectivement de 350 millions d’euros et 150 millions d’euros au plus tard le 30 octobre 2006 pour le premier et au plus tard le 30 mars 2007 pour le second. Sur le premier acompte, une somme de 100 millions sera affectée à l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et une somme de 250 millions à la Caisse des dépôts et consignations. Le second acompte bénéficiera à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le financement des aides au logement.

(1) Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété.


ASTRIA et Vous n°8 > Septembre 2006
> Réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) L´ordonnance 2006-1048 du 25 août 2006 réforme le statut des 58 sociétés anonymes de crédit immobilier en les transformant en sociétés anonymes coopératives et en leur assignant un objet unique : l´accession sociale à la propriété, leur enlevant ainsi leur qualité d´établissement de crédit. Elles seront regroupées dans une UES, l´Union d´Économie Sociale pour l´Accession à la Propriété (UESAP), remplaçant l´actuelle Chambre syndicale des SACI et chargée de représenter les intérêts des nouvelles sociétés anonymes coopératives auprès des pouvoirs publics et de passer des conventions avec l´État. Les SACI disposeront d´un délai jusqu´au 31 décembre 2007 pour se mettre en conformité avec leur nouvelle mission. Au passage, elles seront soumises au versement à l´État d´une contribution exceptionnelle de 500 millions d´euros à la politique nationale du logement. L’article 51 de la loi portant Engagement National pour le Logement (loi du 13 juillet 2006) a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à : Transformer les sociétés anonymes de crédit immobilier en sociétés ayant pour objet principal la réalisation d’opérations d’intérêt général dans le domaine de l’accession sociale à la propriété ; Prévoir les dispositions nécessaires afin que les règles d’organisation, d’administration et de gestion de ces SACI soient compatibles avec leur nouvel objet ; Déterminer les conditions, notamment de délai et de procédure, dans lesquelles les SACI se mettent en conformité avec leur nouvel objet ; Veiller à ce que les actionnaires de ces sociétés souhaitant céder leurs titres à cette occasion puissent y procéder dans le respect du droit à la propriété. Cette ordonnance, qui devait être prise dans un délai de deux mois suivant la publication de la loi ENL, a été publiée au Journal Officiel le 26 août 2006 (1). Ainsi, les 58 sociétés anonymes de crédit immobilier voient leurs statuts modifiés pour en faire des outils efficaces dans le domaine de l’accession à la propriété. Les dispositions les concernant sont codifiées aux articles L. 215-1 à L 215-10 du code de la construction et de l’habitation. Leur activité, qui présentait jusqu'alors un double statut de constructeur à vocation sociale et d’établissement de crédit est désormais recentrée dans le domaine de l’accession sociale à la propriété. Ces sociétés prennent le nom de sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété et perdent leur qualité d’établissement de crédit. Ainsi, la réalisation d’opérations d’accession à la propriété faite par ces nouvelles sociétés sera destinée à des personnes dont les ressources n’excèdent pas les plafonds du prêt à taux zéro. À titre subsidiaire, elles pourront exercer leurs compétences d’aménageur et de prestataire de services dans le domaine de l’habitat, notamment dans un objectif de mixité sociale. Comme en matière de logement social, la rémunération ou le profit pouvant découler de la détention de capitaux seront limités. De manière obligatoire, elles auront pour associés, outre leurs salariés et les bénéficiaires de leurs prestations, des collectivités ou des groupements de collectivités territoriales ainsi que des organismes d’HLM. Elles exerceront, sauf agrément spécial, sur le territoire de la région où est situé leur siège social. Cependant, l’ensemble de ces sociétés sera doté d’une instance nationale de représentation et de coordination sous la forme d’une Union d’économie sociale, dénommée Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété, qui représentera leurs intérêts communs auprès des pouvoirs publics et qui pourra passer à ce titre avec l’État toutes conventions relatives à leur action. Cette même Union donnera son avis à l’autorité administrative pour l’agrément des nouvelles sociétés qui seront soumises à un régime de contrôle et de sanctions de l’administration comparable à ceux dont font l’objet les organismes d’HLM. La transformation des actuelles SACI devra avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2007. Pendant cette période de transition, la chambre syndicale des SACI aura les missions qui lui sont dévolues pour les SACI n’ayant pas encore opéré leur transformation, et également les missions de l’Union d’économie sociale pour celles qui auront changé de statuts. À compter du 1^er janvier 2008, l’Union d’économie sociale succèdera à la chambre syndicale. Enfin, lors de la transformation des SACI en sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, les fonds propres de ces nouvelles sociétés qui ne sont pas nécessaires à l’accomplissement de leur objet social sont soumis à un prélèvement, qui prend la forme d’une contribution exceptionnelle à la politique nationale du logement versée par la chambre syndicale des SACI pour un montant global de 500 millions d’euros, en deux acomptes respectivement de 350 millions d’euros et 150 millions d’euros au plus tard le 30 octobre 2006 pour le premier et au plus tard le 30 mars 2007 pour le second. Sur le premier acompte, une somme de 100 millions sera affectée à l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et une somme de 250 millions à la Caisse des dépôts et consignations. Le second acompte bénéficiera à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le financement des aides au logement. (1) Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété.