ASTRIA et Vous N°8 - Indice de revalorisation des loyers

> Nouvel indice de revalorisation des loyers depuis le 1^er janvier 2006 ⁽¹⁾

Depuis le 1^er janvier 2006, un nouvel indice a remplacé l’ancienne moyenne associée de l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques.
Auparavant l’augmentation annuelle du loyer, lorsqu’elle était prévue dans le contrat de location, était calculée sur la variation de la moyenne des quatre trimestres de l’indice publié par l’INSEE : celle figurant dans le contrat de bail (ou celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat) et des indices des trois trimestres qui la précédaient.

Calcul du nouvel indice

Le mode de calcul ne change pas, mais désormais, le nouvel indice repose à 60 % sur l’évolution des prix à la consommation (IPC), 20 % sur l’indice du coût de la construction (ICC) et 20 % sur l’indice des prix d’entretien et d’amélioration de l’habitat (IPEA) ce qui permet des variations moins brutales.

Contrats de location concernés

Le nouvel indice de référence des loyers s’applique à tous les contrats de location régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, c'est-à-dire tous les logements loués nus à titre de résidence principale, hors HLM, y compris les contrats en cours au 1^er janvier 2006.

Modalités

Pour tout contrat de location en cours au 1^er janvier 2006, la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice mesurant le coût de la construction à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de l’indice de référence des loyers à cette même date de référence.
Le nouvel indice s’applique sans qu’il soit nécessaire de modifier la clause de révision prévue par le contrat. Les parties peuvent cependant établir un avenant si elles souhaitent modifier le bail.
Le site Internet de l’INSEE publie les nouveaux indices de référence des loyers et donne un exemple de calcul de révision annuelle à la page suivante de son site.

Premier bilan

Communiqué de presse du Ministère de l'Économie et des Finances du 11 juillet 2006 :

Thierry Breton, ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie, souligne les premiers effets positifs de la réforme de l'indice du coût de la construction qu'il a engagée en 2005.

Auparavant, l'utilisation de la "moyenne associée à l'indice du coût de la construction" (ICC) comme plafond de revalorisation des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé conduisait à prendre de plein fouet les fortes variations des prix des matières premières sur les marchés mondiaux, au détriment des locataires. Le nouvel indice, l'"indice de référence des loyers" (IRL), créé en juillet 2005 sous l'impulsion du ministre, prend en compte, à côté du coût de la construction, les prix à la consommation (IPC) et le coût d'entretien et d'amélioration de l'habitat (IPEA) : il permet ainsi de lisser les fluctuations trop fortes du coût de la construction (afin de protéger les locataires), tout en conservant ses évolutions de moyen-long terme (afin que les propriétaires puissent tout de même faire face à leurs coûts).

Selon l'Insee, au 1^ertrimestre 2006, l'IRL a progressé sur un an de +2,46 %, contre +3,35 % pour la moyenne associée au coût de la construction. Ce résultat constitue un élément concret de l'action du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat des Français, en particulier des plus défavorisés, pour lesquels les dépenses de logement constituent une part importante du budget. Á titre illustratif, pour une famille payant un loyer de 1 000 € par mois, cela peut représenter une économie allant jusqu'à environ 325 € sur 3 ans.

(1) Décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l’indice de référence des loyers prévu par l’article 25 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et par l’article 163 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005.


ASTRIA et Vous n° 8 > Septembre 2006
> Nouvel indice de revalorisation des loyers depuis le 1^er janvier 2006 ⁽¹⁾ Depuis le 1^er janvier 2006, un nouvel indice a remplacé l’ancienne moyenne associée de l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques. Auparavant l’augmentation annuelle du loyer, lorsqu’elle était prévue dans le contrat de location, était calculée sur la variation de la moyenne des quatre trimestres de l’indice publié par l’INSEE : celle figurant dans le contrat de bail (ou celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat) et des indices des trois trimestres qui la précédaient. Calcul du nouvel indice Le mode de calcul ne change pas, mais désormais, le nouvel indice repose à 60 % sur l’évolution des prix à la consommation (IPC), 20 % sur l’indice du coût de la construction (ICC) et 20 % sur l’indice des prix d’entretien et d’amélioration de l’habitat (IPEA) ce qui permet des variations moins brutales. Contrats de location concernés Le nouvel indice de référence des loyers s’applique à tous les contrats de location régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, c'est-à-dire tous les logements loués nus à titre de résidence principale, hors HLM, y compris les contrats en cours au 1^er janvier 2006. Modalités Pour tout contrat de location en cours au 1^er janvier 2006, la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice mesurant le coût de la construction à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de l’indice de référence des loyers à cette même date de référence. Le nouvel indice s’applique sans qu’il soit nécessaire de modifier la clause de révision prévue par le contrat. Les parties peuvent cependant établir un avenant si elles souhaitent modifier le bail. Le site Internet de l’INSEE publie les nouveaux indices de référence des loyers et donne un exemple de calcul de révision annuelle à la page suivante de son site. Premier bilan Communiqué de presse du Ministère de l'Économie et des Finances du 11 juillet 2006 : Thierry Breton, ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie, souligne les premiers effets positifs de la réforme de l'indice du coût de la construction qu'il a engagée en 2005. Auparavant, l'utilisation de la "moyenne associée à l'indice du coût de la construction" (ICC) comme plafond de revalorisation des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé conduisait à prendre de plein fouet les fortes variations des prix des matières premières sur les marchés mondiaux, au détriment des locataires. Le nouvel indice, l'"indice de référence des loyers" (IRL), créé en juillet 2005 sous l'impulsion du ministre, prend en compte, à côté du coût de la construction, les prix à la consommation (IPC) et le coût d'entretien et d'amélioration de l'habitat (IPEA) : il permet ainsi de lisser les fluctuations trop fortes du coût de la construction (afin de protéger les locataires), tout en conservant ses évolutions de moyen-long terme (afin que les propriétaires puissent tout de même faire face à leurs coûts). Selon l'Insee, au 1^ertrimestre 2006, l'IRL a progressé sur un an de +2,46 %, contre +3,35 % pour la moyenne associée au coût de la construction. Ce résultat constitue un élément concret de l'action du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat des Français, en particulier des plus défavorisés, pour lesquels les dépenses de logement constituent une part importante du budget. Á titre illustratif, pour une famille payant un loyer de 1 000 € par mois, cela peut représenter une économie allant jusqu'à environ 325 € sur 3 ans. (1) Décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l’indice de référence des loyers prévu par l’article 25 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et par l’article 163 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005.