ASTRIA et Vous N°8 - Dispositif de caution spécial Fonctionnaires

> Dispositif de prise en charge des deux mois de caution de loyer mise en place par la Fonction Publique

Dans le protocole d’accord du 25 janvier 2006 sur l’amélioration des carrières et l’évolution de l’action sociale dans la fonction publique, en 2006-2008 a été prévu la mise en place d'un dispositif de prise en charge des deux mois de caution de loyer, assimilé aux aides LOCA-PASS.

Le volet social prévoit effectivement au point 3.3 : "Une aide au paiement du dépôt de garantie (deux mois de caution de loyer) sera instaurée en septembre 2006 au plus tard afin de faciliter l'installation des agents à la suite d'une mobilité rendue nécessaire dans les conditions fixées par l'article 18 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990. Cette aide prendra la forme d'un prêt à taux zéro, plafonné à 1.000 €, remboursable de manière étalée sur 3 ans."

Ce produit ne sera pas géré par les collecteurs du 1% Logement bien que le terme "LOCA-PASS" ait été plusieurs fois mentionné par le Ministère de la Fonction Publique.


ASTRIA et Vous n°8 > Septembre 2006
> Dispositif de prise en charge des deux mois de caution de loyer mise en place par la Fonction Publique Dans le protocole d’accord du 25 janvier 2006 sur l’amélioration des carrières et l’évolution de l’action sociale dans la fonction publique, en 2006-2008 a été prévu la mise en place d'un dispositif de prise en charge des deux mois de caution de loyer, assimilé aux aides LOCA-PASS. Le volet social prévoit effectivement au point 3.3 : "Une aide au paiement du dépôt de garantie (deux mois de caution de loyer) sera instaurée en septembre 2006 au plus tard afin de faciliter l'installation des agents à la suite d'une mobilité rendue nécessaire dans les conditions fixées par l'article 18 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990. Cette aide prendra la forme d'un prêt à taux zéro, plafonné à 1.000 €, remboursable de manière étalée sur 3 ans." Ce produit ne sera pas géré par les collecteurs du 1% Logement bien que le terme "LOCA-PASS" ait été plusieurs fois mentionné par le Ministère de la Fonction Publique.