ASTRIA et Vous n°39 > Juin 2009

> Modalités « internes » de mise en place de l’éco-prêt à taux zéro


Un arrêté du 4 mai approuvant la convention signée entre l'Etat et la SGFGAS (1) pour la distribution des avances remboursables destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêt à taux zéro », est paru le 16 juin.

Il s’agit en fait de trois arrêtés du 4 mai 2009, publiés au JO du 16 juin et relatifs aux modalités « internes » de mise en place de l’éco-prêt à taux zéro.


Le premier porte sur les conventions signées entre la SGFGAS et les établissements de crédit, le second sur les conditions dans lesquelles la SGFGAS participe au contrôle de l’application du dispositif. Enfin, le troisième porte approbation de la convention signée entre l’Etat et la SGFGAS pour la distribution des avances remboursables ne portant pas d’intérêt, destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements, avances dénommées « éco-prêts à taux zéro » ou « éco-ptz ».
Dans notre newsletter Astria et Vous n° 37 d’avril 2009 et suite à la parution de trois décrets et d’un arrêté le 30 mars, nous avions publié un article sur les modalités pratiques pour bénéficier de ce prêt.
Pour mémoire, l’éco-prêt à taux zéro peut être octroyé entre le 1er avril 2009 et le 31 décembre 2013. Il est délivré par les établissements de crédit ayant signé une convention avec l’Etat. Il est accordé sans condition de ressources, sous réserve que le logement dans lequel les travaux sont effectués soit achevé avant le 1er janvier 1990. Il doit en outre être occupé à titre de résidence principale.

La convention signée entre l'Etat et la SGFGAS pour la distribution des avances remboursables destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements est donc approuvée par le gouvernement. Elle se trouve en annexe de l’un des trois arrêtés du 4 mai et permet à la SGFGAS d’étendre son activité à la gestion et au suivi des crédits d’impôts dus aux établissements de crédit au titre des éco-prêts à taux zéro qu’ils accordent. Cette convention autorise la SGFGAS à conclure des conventions entre elle et chacun des établissements de crédit.
L’Etat donne également mandat à la SGFGAS, par cette convention, pour enregistrer les éco-prêts à taux zéro, pour gérer le suivi des crédits d’impôt dus aux établissements de crédit au titre de ces éco-prêts, pour diligenter des contrôles auprès des établissements de crédit et enfin pour produire les éléments statistiques utiles à l’évaluation du dispositif.

(1) Société de gestion de fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété