>
Ouverture totale des marchés du gaz et de l’électricité pour les particuliers
Depuis le 1er juillet 2007, l’ouverture des marchés du gaz naturel et de l’électricité est totale pour les particuliers. Cette transposition de directives européennes dans le droit français aura mis plus de dix ans à les toucher puisqu’à l’origine, seules étaient concernées les entreprises.
Le choix peut porter sur le gaz et l’électricité, ou seulement sur l’un des deux produits.
Les particuliers peuvent donc dès à présent choisir leur fournisseur d’énergie mais, comme tout changement important, cela nécessite une bonne réflexion préalable. Le premier inconvénient de taille que l’on peut relever est que le changement de fournisseur est irréversible : le consommateur qui va rompre son contrat avec EDF ou GDF ne pourra plus se rétracter et sera contraint d’accepter les tarifs fixés librement par le fournisseur, à la baisse ou à la hausse, qu’il aura choisi. Il pourra cependant changer d’opérateur et même revenir à EDF ou GDF mais avec des tarifs libres, qui sont susceptibles de varier en fonction du marché. Ceux qui restent clients d’EDF ou GDF auront un tarif réglementé, fixé par l’État, garanti jusqu’au 1er juillet 2010.
Il faut savoir également que :
-
L’abonnement en énergie est rattaché au logement lui-même et non à son occupant. Cela implique que si l’occupant actuel (locataire comme propriétaire) opte pour le tarif libre, les autres occupants successifs du logement n’auront que la possibilité de changer d’opérateur.
-
Pour tous les logements neufs et pour tout nouveau raccordement au gaz à compter du 1er juillet 2007, les prix proposés seront les prix du marché, même chez GDF.
-
Concernant l’électricité sur les nouveaux sites raccordés par contre, la loi DALO(1) permet aux particuliers de bénéficier du tarif réglementé garanti jusqu’au 1er juillet 2010 ; autrement dit, le particulier aura le choix. 
-
La liste des fournisseurs est en ligne sur ce même site http://www.energie-info.fr/pratique/liste-des-fournisseurs.
Enfin, le site de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) regroupe beaucoup d’informations sur le fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France.
(1) Article 24 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit du logement opposable ;
(2) Article 2 III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité « …dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ouvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'électricité dans son logement ».
|
