ASTRIA et Vous n°18 > Juillet/Août 2007

> Les conditions à remplir pour bénéficier d’un dépassement de coefficient d’occupation des sols (COS)

Le coefficient d’occupation des sols (COS) détermine la densité de construction admise sur un terrain défini. Un arrêté du 3 mai 2007 permet de bénéficier d’un dépassement du coefficient sur des constructions nouvelles, à certaines conditions.

Aux termes de cet arrêté, les nouveaux bâtiments et parties nouvelles de bâtiments à usage d’habitation qui respectent les critères correspondant au label de « Très haute performance énergétique Energies renouvelables et pompes à chaleur » ou au label « Bâtiment basse consommation » peuvent accroître de 20 % la surface constructible autorisée.

Pour justifier du respect des critères de performances requis, le demandeur du permis de construire doit pouvoir fournir soit une attestation établie par un organisme habilité à délivrer ces labels, soit un engagement d’installer des équipements de production d’énergie renouvelable ou de pompe à chaleur, accompagné d’une attestation délivrée par un technicien agréé.