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Diagnostic de performance énergétique pour les logements déjà existants mis en location en France métropolitaine
Un arrêté du 3 mai 2007 rend obligatoire la délivrance d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) à partir du 1er juillet 2007 pour tout logement mis en location en France métropolitaine.
Ce diagnostic doit être annexé au contrat de location lors de l’entrée dans les lieux d’un nouveau locataire ou lors du renouvellement formel du contrat du locataire en place.
Toutes les locations, en métropole, de bâtiments à usage d’habitation déjà existants sont concernées : location nue, location meublée, location saisonnière ou à un travailleur saisonnier, à l’exclusion des logements-foyers.
L’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que « le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment, et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance ».
Ce diagnostic, comme les autres, doit être établi par un professionnel agréé. Il est calqué sur le modèle des appareils électroménagers, de A à G, A étant le meilleur résultat (lire les annexes de l’arrêté).
Sa validité est de dix ans et, s’il a été fait lors de la vente (cette obligation concerne les ventes de logements depuis le 1er novembre 2006), il est valable pour la mise en location dudit logement.
Le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative et le bailleur n’a aucune obligation de procéder à des améliorations. En outre, aucune sanction n’est prévue en cas de non délivrance.
Enfin, il faut rappeler qu’aux termes de l’article L. 1334-7 du code de la santé publique, le constat de risque d’exposition au plomb sera également obligatoire pour toute mise en location d’un logement à compter du 12 août 2008.
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