ASTRIA et Vous n°16 > Mai 2007 |
> Le Tour d'échelle (ou droit d'échelle) Bon nombre de propriétaires profitent de l'arrivée des beaux jours et de l'opportunité offerte par le prêt PASS-TRAVAUX®, pour faire effectuer des travaux relativement importants sur leur logement, tel que le ravalement ou encore la réparation ou la rénovation de la toiture. Il arrive, lorsque la propriété se trouve en limite séparative, que ces travaux nécessitent un passage provisoire sur le terrain voisin. Les intervenants au chantier doivent pouvoir y pénétrer avec des outils et des matériaux, et éventuellement y dresser un échafaudage. Ce droit de passage temporaire dans la propriété d'autrui est appelé tour d'échelle ou droit d'échelle. Il est la plupart du temps facilement obtenu du voisin, à l'amiable. Le propriétaire doit tout d'abord demander à son voisin l'autorisation de pénétrer dans sa propriété. Si celui-ci est d'accord, les parties doivent définir ensemble les modalités du tour d'échelle, telles que les dates et les heures de passage, ainsi que la durée estimée du chantier. On peut simultanément prévoir le versement d'une indemnité d'occupation proportionnelle aux travaux envisagés, si le voisin l'exige, ainsi que les conditions de réparation en cas de dégâts. C'est pourquoi il est parfois utile de faire établir par un huissier de justice, préalablement aux travaux, un état des lieux, notamment lorsque ceux-ci nécessitent l'intervention d'engins de chantier. Un état des lieux de fin de travaux pourra être dressé le cas échéant. Il est préférable que toutes ces précisions fassent l'objet d'une convention écrite entre le propriétaire et son voisin, afin d'éviter tout litige ultérieur. Lorsque le voisin refuse à l'amiable le tour d'échelle, le propriétaire n'a plus d'autre choix que de le mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de lui accorder ce droit, en lui proposant de convenir à l'amiable d'une indemnité. En cas d'échec, le propriétaire peut faire établir par huissier de justice une sommation interpellative, qui va officialiser la demande, toujours accompagnée d'une proposition d'indemnité. Cet acte permet aussi de fixer à une date précise l'ensemble des faits. Le voisin n'est pas obligé d'y répondre. Dans cette hypothèse, le propriétaire est contraint de s'adresser au juge des référés du tribunal de grande instance du lieu où est situé le bien. Ce droit de tour d'échelle lui sera accordé dès lors qu'il apporte la preuve que les travaux sont indispensables à l'entretien ou à la conservation de son immeuble et que, même au prix de dépenses supplémentaires, il ne peut pas les faire depuis sa propriété. Si les conditions sont réunies, le tribunal autorisera le tour d'échelle et éventuellement en définira les limites. Il peut même condamner le voisin à des dommages et intérêts sur le motif de l'abus de droit ou sur le motif de trouble anormal du voisinage. À savoir : une réponse ministérielle du 9 janvier 2007 indique que les tribunaux paraissent réserver le tour d'échelle aux seules réparations sur les constructions existantes et refusent de l'appliquer pour l'édification de constructions nouvelles. Il semble qu'à ce jour, la question n'ait pas été tranchée par la Cour de cassation.
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Même l'échafaudage surplombant le terrain du voisin doit faire l'objet d'une autorisation expresse de tour d'échelle, car le propriétaire du sol l'est aussi de l'espace aérien situé au-dessus de sa propriété.