ASTRIA et Vous n°13 > Février 2007

> NOUVEAU : la Garantie du Risque Locatif (GRL)

La GRL est une assurance loyers impayés destinée à favoriser l’accès à un logement locatif de populations qui ne rentrent pas dans les critères couramment pris en compte par les compagnies d’assurance, au niveau de leur revenu ou de leur situation professionnelle (CDD, travailleurs saisonniers ou à temps partiel, intérimaires …). Tous les publics peuvent en bénéficier. Elle est souscrite volontairement par des bailleurs, généralement du secteur privé, auprès de compagnies d’assurances proposant le contrat GRL conforme au cahier des charges social défini par le décret 2007-92 du 24 janvier 2007.

 

Une assurance à un taux compétitif

Le risque d’impayé de loyer est couvert par un fonds créé par l’UESL et doté en capitaux par le 1% Logement pour les populations relevant des aides LOCA-PASS® et par l’Etat pour les autres populations, ainsi que par les primes perçues par les compagnies d’assurances. Celles-ci sont de ce fait minorées par rapport à une assurance loyers impayés classique.

Comment bénéficier de la GRL ?

  1. Le locataire demande à ASTRIA un « passeport » attestant qu’il répond aux critères du cahier des charges social prévu par la loi et le remet à son bailleur
  2. Le bailleur souscrit une assurance GRL et sera indemnisé en cas d’impayé du locataire pendant toute la durée du bail.
  3. En cas d’impayés du locataire, sa situation sera examinée par l’APAGL, une association créée à l’initiative des partenaires sociaux de l’UESL, afin que celui-ci puisse bénéficier en cas de besoin de la prestation CIL-PASS assistance®, voire d’un suivi social.

En fonction du succès qu’elle rencontrera dans le public, la GRL aura vocation à terme à remplacer la garantie LOCA-PASS®. Une évaluation sera réalisée par l’UESL en juin 2008, en vue de déterminer la poursuite de la garantie LOCA-PASS®.

La newsletter "ASTRIA et Vous" de mars reviendra en détail sur ce nouveau dispositif.

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