ASTRIA et Vous n°13 > Février 2007 |
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> Durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique Le décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 apporte des précisions importantes en ce qui concerne les durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique (sujet que nous avions abordé dans notre newsletter N° 9 d'octobre dernier). En effet, dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, les différents constats et diagnostics obligatoires à fournir doivent être en cours de validité. L'Art. R. 271-5 créé par ce décret en fixe les durées de validité : " Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, les documents prévus aux 1º, 3º, 4º et 6º du I de l'article L. 271-4 doivent avoir été établis depuis :
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