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L'avance LOCA-PASS®
Avance LOCA-PASS®

Les bénéficiaires de l'avance LOCA-PASS sont :

les salariés d’une entreprise du secteur privé non-agricole :

  • En CDD ;
  • En CDI ;
  • En contrat à temps partiel ;
  • En contrat de qualification ;
  • En intérim ;
  • Saisonniers du tourisme ;
  • Intermittents du spectacle et les pigistes de presse, justifiant de leur statut particulier ;
  • Retraités depuis moins de 5 ans.

Les jeunes de moins de 30 ans (y compris les fonctionnaires non-titularisés et salariés du secteur agricole) :

  • En situation d’emploi ;
  • En formation alternée ;
  • En contrat de qualification ;
  • En stage en entreprise ;
  • En recherche d’emploi (inscrits à Pôle Emploi) ;
  • Étudiants justifiant d’un CDD d’au moins trois mois en cours ; étudiants justifiant d’un ou plusieurs CDD d’une durée cumuléed’au moins trois mois au cours des 6 derniers mois ; étudiants justifiant d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours.
  • Les étudiants boursiers d’État (Ministère chargé de l’enseignement supérieur).

Les caractéristiques

Le montant du dépôt de garantie que doit le locataire à son entrée dans les lieux est financé au moyen d'un crédit gratuit sans intérêts ni frais de dossier (un mois de loyer selon les cas). Cette avance ne peut pas excéder 500 €.

Durée du prêt : 25 mois maximum au delà de la période de différé de 3 mois. Pour faciliter le calcul de la mensualité, ASTRIA propose un remboursement en 10, 20 ou 25 échéances dont la 1ère sera prélevée 3 mois après l'entrée dans les lieux.

Mensualité : 20 € minimum.

Taux : 0 %

Le bailleur est un organisme HLM ou tout autre bailleur personne physique ou morale du secteur privé ou social.

Exemple :

Alexis, 23 ans, est boulanger et perçoit 1500 €/mois.
Il vient de trouver le 1er février un appartement avec un loyer de 430 € par mois (400 € de loyer + 30 € de charges). ASTRIA payera au bailleur le dépôt de garantie d'un mois de loyer, soit 400 €. Alexis remboursera à ASTRIA les 400 € correspondant au dépôt de garantie en 20 mensualités de 20 €, à partir du 30 avril.

Cas particuliers :

Pour les salariés saisonniers du tourisme bénéficiant d'un contrat de location n'excédant pas 6 mois, l'avance peut prendre la forme d'un prêt remboursable en une seule fois au départ du logement.

Recours :

En cas de refus du prêt, l'emprunteur dispose d'un recours devant le conseil d'administration d'ASTRIA, en adressant sa réclamation par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai d'un mois qui suit la décision de refus.

Déblocage des fonds

Les fonds sont versés au bailleur ou au locataire

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Télécharger la demande

  1. Télécharger le dossier complet de demande d'avance LOCA-PASS
  2. Si vous êtes étudiant boursier d'État émanant du Ministère en charge de l'Enseignement supérieur, télécharger l'engagement sur l'honneur
  3. Renvoyer votre dossier complet à l'adresse suivante : 

    ASTRIA
    Service LOCA-PASS
    1 square Chaptal
    92309 LEVALLOIS-PERRET Cedex

 

  • Si vous n'êtes pas salarié d'une entreprise cliente d'ASTRIA, nous vous invitons à vous adresser au CIL de votre entreprise,
  • Si vous n'êtes pas salarié, adressez vous au CIL le plus proche de votre nouveau domicile.
    Vous trouverez la liste des CIL sur le site de l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) : http://actionlogement.fr/annuaire-cil

Vous souhaitez changer de domiciliation bancaire

Si vous changez de domiciliation bancaire, vous devez nous adresser un mandat de prélèvement accompagné de votre nouveau RIB ou RICE avant le 20 du mois en cours (pour ne pas avoir le prélèvement du mois suivant).

En cas de changement de situation familiale ou de modification de patronyme, vous devez adresser un justificatif en accompagnement du RIB ou RICE.

Télécharger le mandat de prélèvement

Vous souhaitez rembourser par anticipation

En cas de cessation de l’occupation, à titre de résidence principale par l’emprunteur ou par ses ascendants ou descendants, du logement, objet du prêt, les sommes dues à ASTRIA deviendront immédiatement et de plein droit exigibles par anticipation.

Si vous avez un dossier d'aides LOCA-PASS :

Vous avez la possibilité de rembourser votre avance LOCA-PASS à tous moments.
Si vous quittez le logement, vous disposez d'un délai de 3 mois pour rembourser la totalité des sommes restant dues sur l'avance LOCA-PASS.

Dans tous les cas :

Le capital restant dû, sans pénalités ni frais de dossier,doit nous être adressé sous la forme d'un chèque libellé à l'ordre d'ASTRIA et adressé avant le 20 du mois en cours à l'adresse ci-dessous:

ASTRIA - Service Gestion
1 Square Chaptal
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX

Pour un meilleur traitement de votre demande, notez également votre référence de dossier au dos du chèque.
Une attestation de fin de prêt vous sera adressée sur simple demande écrite

FAQ LOCA-PASS

  • Mon fils est étudiant, peut-il bénéficier du LOCA-PASS  ? Oui, votre fils peut bénéficier de l’avance LOCA-PASS et de la garantie LOCA-PASS s’il est boursier d’État ou étudiant justifiant d’un CDD ou de plusieurs CCD successifs ou d’une convention de stage d’une durée minimale de trois mois au cours des six derniers mois.
    Attention : Pour bénéficier de la garantie LOCA-PASS
    • le bailleur doit être une personne morale à l’exclusion des SCI familiales ;
    • Le logement doit avoir fait l’objet d’une convention Anah ou donner droit à l’APL.
  • Je suis artisan puis-je bénéficier du LOCA-PASS ? Oui, il vous est possible de bénéficier de l’avance LOCA-PASS et de la garantie LOCA-PASS si vous avez un statut de salarié au sein de votre propre société.
    Attention : Pour bénéficier de la garantie LOCA-PASS
    • le bailleur doit être une personne morale à l’exclusion des SCI familiales ;
    • Le logement doit avoir fait l’objet d’une convention Anah ou donner droit à l’APL.
  • Je suis militaire, est-ce que je peux bénéficier du LOCA-PASS ? Oui, il vous est possible de bénéficier de l’avance LOCA-PASS et de la garantie LOCA-PASS si vous avez moins de 30 ans.
    Attention : Pour bénéficier de la garantie LOCA-PASS
    • le bailleur doit être une personne morale à l’exclusion des SCI familiales ;
    • Le logement doit avoir fait l’objet d’une convention Anah ou donner droit à l’APL.
  • Quelles sont les procédures à suivre pour bénéficier d’un LOCA-PASS ?
    • Si vous êtes salarié d’une entreprise cliente d’ASTRIA, vous pouvez imprimer votre "passeport", certifiant votre droit à l’avance LOCA-PASS ou saisir votre demande d’aide en ligne sur le site http://www.astria.com/loca-pass/
    • Si vous n’êtes pas salarié d’une entreprise cliente d’ASTRIA, nous vous invitons à vous adresser au CIL de votre entreprise,
    • Si vous n’êtes pas salarié, adressez vous au CIL le plus proche de votre nouveau domicile.
      Vous trouverez la liste des CIL sur le site de l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) : http://actionlogement.fr/annuaire-cil
  • Ma société ne cotise pas à Action Logement, est-ce que je peux bénéficier du LOCA-PASS ? Oui, si vous répondez aux conditions d’octroi indiquées sur notre site. http://www.astria.com/loca-pass/
  • L’avance LOCA-PASS peut-elle être accordée à des travailleurs frontaliers? Oui, dès lors que le logement est situé sur le territoire français.
  • Je suis en CDD, est-ce que je peux bénéficier du LOCA-PASS ? Oui, quel que soit votre type de contrat de travail vous pouvez bénéficier du LOCA-PASS. IL faut cependant être salarié d’une entreprise du secteur assujetti à Action Logement (ex 1% Logement) c’est-à-dire d’une entreprise du secteur privé non-agricole.
  • Je suis retraité, est-ce que je peux bénéficier du LOCA-PASS ? Oui, vous pouvez bénéficier de l’avance LOCA-PASS et de la garantie LOCA-PASS mais seulement si vous êtes retraité d’une entreprise assujetie à la PEEC depuis moins de cinq ans ou en préretraite.
    Attention : Pour bénéficier de la garantie LOCA-PASS
    • le bailleur doit être une personne morale à l’exclusion des SCI familiales ;
    • Le logement doit avoir fait l’objet d’une convention Anah ou donner droit à l’APL.
  • Est-ce que l’on peut bénéficier uniquement de la garantie et pas de l’avance ? Oui.
  • Le LOCA-PASS est-il cumulable avec d’autres services notamment avec le MOBILI-PASS ? Oui.
  • Je vais déménager car j’ai été muté par ma société, j’ai trouvé le logement, est-ce que je peux bénéficier du LOCA-PASS ? Oui, si vous répondez aux critères d’éligibilité.
  • Quand on a envoyé le dossier, sous quelle forme obtient-on une réponse et quand ?
    • Si votre dossier est complet, ASTRIA dispose d’un délai de traitement de huit jours et débloque les fonds au terme de ce délai (+ 5 jours maximum, délai de virement) ;
    • Si le dossier est incomplet, vous recevrez un courrier vous demandant les pièces manquantes.
  • Je viens de verser mon dépôt de garantie à mon bailleur, quand vais-je recevoir mon remboursement ?
    • Si votre dossier est complet, ASTRIA dispose d’un délai de traitement de huit jours et débloque les fonds au terme de ce délai (+ 5 jours maximum, délai de virement) ;
    • Si le dossier est incomplet, vous recevrez un courrier vous demandant les pièces manquantes.
  • Les jeunes occupant un emploi d’auxiliaire, de contractuel ou de vacataire au sein de la fonction publique peuvent-ils bénéficier d’une AIDE LOCA-PASS ? Oui, s’ils ont moins de 30 ans et dès l’instant où ils ne sont pas titularisés dans leur emploi.
Si votre question ne figure dans cette rubrique, n'hésitez pas à nous adresser un message en cliquant ici

Les aides LOCA-PASS s'inscrivent dans une enveloppe maximale annuelle. Par conséquent, elles sont consenties dans le respect du budget alloué.

Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.